Vers une refonte de la permanence des soins en établissements de santé

Les auteurs du rapport ont non seulement procédé à de nombreuses auditions, mais aussi effectué un important travail de recensement auprès de toutes les ARS destiné à recueillir l’ensemble des données de mise en œuvre de la PDSES dans les territoires (spécialités, répartitions gardes et astreintes, mutualisation, facteurs ressources humaines…). Ils soulignent qu’il s’agit là du premier travail offrant « une connaissance précise des lignes de gardes et d’astreintes inscrites aux schémas régionaux de la PDSES. »

Parmi les principaux constats, ils notent « l’absence de dysfonctionnements majeurs et structurels », mais aussi une grande hétérogénéité des modalités de mise en œuvre, des sentiments très ambivalents sur les dispositifs de la part des professionnels concernés, « de nombreux exemples d’organisations fragiles ou sur le point de le devenir au regard du nombre de praticiens impliqués ». Ils insistent sur les « nouveaux arbitrages faits par les professionnels : la maximisation de leur revenu n’est désormais plus la finalité principale de nombre d’entre eux, dont les choix tendent à mieux réguler leur temps de travail », celui consacré à leur vie personnelle prenant de plus en plus d’importance. Pourtant, l’amélioration de la reconnaissance financière des gardes et astreintes est présentée par ces mêmes professionnels comme la solution pour résoudre les difficultés de fonctionnement.

Des changements fondés sur la responsabilisation des acteurs

Sur le plan des principes, les auteurs du rapport refusent de choisir entre obligation et volontariat, tout en se prononçant pour « une plus grande équité entre les acteurs », notamment entre le secteur privé et le public, qui assure 80% de la PDSES. Ils proposent que chaque ARS suive une démarche en trois temps, fondée sur la responsabilisation des acteurs, pour construire de nouveaux schémas de mobilisation :

1. Définition par l’ARS de l’organisation nécessaire et suffisante de la PDSES à mettre en œuvre.
2. Appel à candidatures avec indication par chaque acteur de sa contribution à cette organisation.
3. Possibilité pour les directeurs d’ARS de mobiliser, en cas de carence, les professionnels d’un territoire.

Les auteurs du rapport insistent sur l’amélioration de la reconnaissance des sujétions de gardes et d’astreintes, aussi bien pour les médecins que pour les professionnels non médicaux, avec notamment « une revalorisation significative du montant de l’indemnité forfaitaire des astreintes publiques. » Il ne s’agit là que d’une des 34 propositions de ce rapport qui reconnaît les difficultés pour changer l’organisation des PDSES, mais réclame que les mesures qu’il propose soient mises en œuvre sans tarder et toutes ensemble, « formant un tout cohérent et équilibré, où chaque élément fait système avec le reste. » Les dispositions législatives nécessaires pour cela ont été présentées et adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.