Une adresse électronique pour les lanceurs d’alerte


  • Serge Cannasse
  • Actualités Médicales
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L’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) met désormais à disposition des lanceurs d’alerte une adresse électronique spécifique, lanceur.alerte@ansm.sante.fr, accessible sur la page d’accueil de son site. L’agence garantit l’examen du signalement, s’engage à donner une première réponse à son auteur sous 72 heures (accusé de réception avec numéro du signalement) et le réoriente vers un autre service ou une autre administration si son message ne dépend pas de la procédure de lancement d’alerte. Dans les 30 jours, l’auteur est informé de la recevabilité de son signalement ainsi que des moyens et des délais par lesquels il sera tenu informé de ses suites.

Pour cela, il doit décliner son identité et son adresse mail. Cela n’est pas obligatoire, mais est fortement conseillé, l’Agence garantissant le strict respect de la confidentialité des informations recueillies, y compris l’identité de l’auteur, notamment à l’égard d’un éventuel employeur. La loi prévoit également son irresponsabilité pénale s’il porte atteinte à un secret protégé par la loi. Cette protection s’applique même si les faits annoncés s’avèrent inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, à condition que le lanceur d’alerte puisse se prévaloir de sa bonne foi. Dans le cas contraire, il s’expose à des poursuites judiciaires, administratives ou disciplinaires. Bien entendu, il reste possible d’adresser un signalement par courrier postal, en indiquant sur l’enveloppe « Alerte – confidentiel », à l’adresse suivante : ANSM – DAJR. 143/147 Bd Anatole France  93285 Saint Denis cedex.

Rappelons que d’après la loi dite Sapin 2 (9 décembre 2016), « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

En ce qui concerne la santé, les situations susceptibles d’être signalées à l’ANSM sont celles qui portent sur son champ de compétences :

-       les médicaments (y compris les préparations pharmaceutiques réalisées en officine de ville ou à l’hôpital) et les matières premières à usage pharmaceutique,

-       les dispositifs médicaux, dispositifs de diagnostic in vitro, les logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation,

-       les produits biologiques et biotechnologiques,

-       les produits cosmétiques et produits de tatouage.

Sont concernées par la procédure de lancement d’alerte les pratiques non conformes d’un opérateur (par exemple, fabricant ou distributeur) intervenant sur ces produits ou toute « menace grave pour la santé publique » liée à un de ces produits. En revanche, ne sont pas concernés les défauts de qualité, les effets indésirables, les erreurs médicamenteuses, les ruptures de stock et les déclarations d’usage non conforme, qui disposent chacun de leur propre procédure de signalement.