Un « New Deal » pour les produits de santé
- Serge Cannasse
- Actualités professionnelles
Fin janvier 2023, la Première ministre confiait à six personnalités une mission ayant pour objectif premier « d’identifier les pistes permettant à la France d’assurer la continuité d’une offre de soins de qualité, afin que tous les patients disposent des traitements dont ils ont besoin, qu’ils s’agissent de médicaments ou dispositifs médicaux (DM) matures comme de médicaments ou DM très innovants ». Comme l’indique la note de présentation 1 de leur rapport 2 qu’elles ont remis six mois plus tard après une consultation très large des acteurs impliqués et de la littérature sur le sujet, cet objectif devait tenir compte d’autres impératifs, « dont certains ont trop longtemps été négligés par les politiques publiques » : attractivité de la France pour la recherche et l’industrie, résilience sanitaire et industrielle, enjeux environnementaux, maîtrise de la dépense publique. C’est avec raison que le communiqué ministériel 3 affirme que c’est la première fois que le sujet des produits de santé est étudié d’une manière aussi globale.
Implication des professionnels de santé et des patients
De nombreux points du rapport concernent au premier chef les professionnels de santé et les patients. Il est d’abord affirmé de façon très claire que « la maîtrise des coûts des médicaments et dispositifs médicaux est indissociable du travail sur les parcours de soins et l’organisation des soins ». Dans ce cadre, la mission est persuadée qu’il existe des « marges considérables » pour parvenir à cette maîtrise : développement des tests type TROD et plus généralement de certains tests de diagnostic, logiciels d’aide à la prescription, médicaments par voie orale, lutte contre la iatrogénie, diminution des accidents et incidents médicaux grâce au numérique, diminution des durées de séjour hospitalier grâce à au développement des soins à domicile, etc.
Il est indispensable que les patients soient formés aux enjeux des politiques des produits de santé : impact environnemental, non gaspillage, antibiorésistance, danger de la polymédication, iatrogénie, etc. Enfin, la mission met l’accent sur les volumes des prescriptions et leur pertinence. Pour elle, il existe là aussi de nombreux leviers d’amélioration, dont la sensibilisation des patients, le développement des génériques et des biosimilaires, le respect des bonnes pratiques, le renforcement de la prévention.
Une industrie nationale fragilisée
La mission constate « qu’industriellement, la France est très fragile, avec un point d’attention assez peu connu sur la production de médicaments biologiques ». Les politiques de santé ont constamment diminué les prix des médicaments (les prix français étant parmi les plus bas de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques) et peu agi sur la liberté de prescription des professionnels. Or, les marchés sont de plus en plus mondialisés, les entreprises sont soumises à des objectifs de rentabilité financière très élevés, de nouveaux acteurs apparaissent développant des produits innovants mais très exigeants, et la mobilité internationale de leurs projets et de leurs personnels augmente (ce qui pose un problème d’attractivité). De plus, « les textes et procédures de la réglementation atteignent un niveau de complexité difficile à gérer pour les acteurs, et ne facilitent pas toujours la cohérence des politiques publiques ».
Aussi la mission plaide pour un nouveau pacte (un « New Deal ») impliquant et responsabilisant tous les acteurs, avec un rôle accru d’un CEPS (Comité économique des produits de santé) élargi. Dans son communiqué, le ministère a renchéri en évoquant une démarche pluriannuelle, ainsi que « la conduite de travaux d’approfondissements techniques de certaines des orientations du rapport ». Il propose un nouveau cadre de travail sous l’autorité du cabinet de la Première ministre.
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