Un état des lieux de la sinistralité des professions de santé

En préambule, rappelons, comme le fait le rapport, les différents types de procédure dont un professionnel de santé peut faire l’objet : sanction de l’auteur d’une infraction (procédure pénale) ou indemnisation des préjudices causés par un manquement aux règles de l’art et aux données de la science médicale (procédure amiable, civile ou CCI – commission de conciliation et d’indemnisation) ou par un aléa thérapeutique (procédure CCI ou civile). En 2018, les médecins ont fait l’objet de 2.339 déclarations de dommage corporel, dont 891 réclamations amiables, 772 saisines d’une CCI, 486 procédures civiles ou administratives, 95 plaintes pénales et 95 plaintes auprès de l’Ordre des médecins.

Pour Nicolas Gombault, Directeur Général Délégué, le premier fait marquant est « l’engouement » des patients pour le recours aux CCI, c’est-à-dire pour une procédure « amiable et non contentieuse », qui a deux avantages : elle est gratuite et les décisions sont plus rapides que dans les procédures civiles ou pénales. Pour l’ensemble des professionnels de santé, les saisines de CCI ont augmenté de 23,5% par rapport à 2017, avec un nombre s’élevant à 1.473. Cependant, 861 ont été rejetées avant expertise et 612 avis ont été rendus après expertise. Dans un cas sur cinq, la faute exclusive du professionnel en cause a été reconnue.

Les décisions par procédures judiciaires civiles ont porté sur 434 affaires et celles par procédures pénales sur 12 affaires ayant mis en cause 18 professionnels (2% des professionnels de santé ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire), dont 3 ont été relaxés. Ce sont les médecins généralistes qui sont le plus exposés au pénal (suivis de près par l’anesthésie et la chirurgie). Pour Nicolas Gombault, le second fait marquant de l’année est « la très grande sévérité des magistrats » : le pourcentage de condamnations est le plus élevé jamais enregistré (69%) et le montant des indemnisations a grimpé de 24% par rapport à 2017. Quatre dossiers ont donné lieu à une indemnisation supérieure à 3 millions d’euros et une, exceptionnelle, à 10 millions d’euros (à l’encontre d’un généraliste n’ayant pas reconnu la sévérité d’une gastro-entérite chez un nourrisson).

À l’occasion de la présentation du rapport, le Dr Thierry Houselstein, Directeur du Comité médical, a donné les principaux motifs de plainte à l’égard des généralistes : le retard au diagnostic (principalement chez les adultes, pour les cancers, les maladies cardiovasculaires et les affections neurologiques, chez les enfants pour les maladies infectieuses), un accident iatrogénique, le plus souvent médicamenteux et portant essentiellement sur les anti-inflammatoires non stéroïdiens et les antibiotiques, et les conditions de prise en charge, en particulier le suivi de décisions prises à l’hôpital (suites opératoires, traitement anticoagulant notamment). Il a rappelé que la meilleure prévention est la qualité de la relation avec son patient et la bonne tenue du dossier médical. Enfin il recommande de penser au paludisme devant toute fièvre chez un malade en provenance d’une zone impaludée.