Téléconsultations et COVID-19 : dispositions pratiques

Sinon, le praticien doit recourir à une solution de télésanté ayant un niveau de sécurité garanti. C’est-à-dire respectant le la réglementation relative à l’hébergement des données de santé (HDS) et la politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé (PGS-SIS). Il peut s’agir d’une plateforme web ou d’une application spécifique. Là aussi, les solutions sont nombreuses. Beaucoup sont recensées dans un tableau comparatif mis à disposition par le Ministère des solidarités et de la santé, téléchargeable ici (format Excel).

Dans ce tableau, le score de sécurité va de 0 (aucune) à 10 (maximum) : deux points pour le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), deux points pour la certification HDS , un point pour la traçabilité de l’historique des actes, un pour la sécurisation des flux vidéo ou de données, un pour l’identification du patient, un pour celle du professionnel et un pour celle renforcée du professionnel.

Facturation

Le tarif d’une téléconsultation est équivalent à celui d’une consultation présentielle. La prise en charge est assurée par l’Assurance maladie obligatoire à 100% pour les patients exposés au COVID-19. Le tiers payant est « fortement préconisé ».

L’Assurance maladie précise que « pour les personnes infectées par le coronavirus ou pour lesquelles une suspicion existe, si le médecin traitant du patient ne propose pas de téléconsultation ou n’est pas disponible, la prise en charge de la téléconsultation est possible, et cela même si le médecin ne connaît pas le patient concerné. Cette téléconsultation doit s’inscrire prioritairement dans le cadre des organisations territoriales coordonnées lorsqu’elles existent. »

Comment facturer ?

Si le patient est connu du praticien, celui-ci a les données administratives nécessaires à la facturation dans son logiciel. Sinon, il doit demander au patient son numéro de sécurité sociale ou NIR (avec la clé) et sa date de naissance afin d’interroger le service en ligne ADRi. Si le praticien ne dispose pas d’ADRI, il peut utiliser Infopatient sur Ameli Pro pour récupérer ces données et les saisir dans son logiciel.

Dans ces deux situations, si le praticien n’est pas le médecin traitant du patient, il doit également indiquer la mention « urgence » dans la feuille de soins (FSE) pour que le patient ne soit pas pénalisé sur le niveau de remboursement de l’acte de téléconsultation (dérogation au parcours de soins). Ensuite, toujours dans ces deux situations, il procèdera à la facturation en utilisant le code TCG (pour les médecins généralistes de secteur 1, de secteur 2 adhérant à l’OPTAM ou de secteur 2 non adhérent à l’OPTAM lorsqu’ils respectent les tarifs opposables) ou TC (pour les autres médecins).Il indiquera dans la feuille de soins exonération de type «soins particuliers exonérés» (exo div, valeur 3).

Selon la version de son logiciel de facturation SESAM-Vitale agréé ou non télémédecine, la FSE est transmise en mode SESAM sans Vitale ou en mode dégradé. En mode dégradé, il n’est pas nécessaire d’envoyer en parallèle une feuille de soins papier. Enfin, si le praticien ne connaît pas le patient et n’a pas les moyens de consulter ADRi ou Infopatient, il doit envoyer une feuille de soins papier (avec la facturation du code TCG ou TC selon le cas) par voie postale à l’assuré qui aura la charge de l’adresser à son organisme de sécurité sociale pour obtenir un remboursement.

Ordonnance

Une éventuelle ordonnance est transmise au pharmacien choisi par le patient : soit par messagerie sécurisée de santé, soit en la déposant dans le dossier patient si la solution de téléconsultation propose cette fonctionnalité. À défaut, elle le sera par voie postale ou messagerie.

Consultez le document ministériel en ligne pour les modalités de prescription d’un arrêt de travail : il comporte des saisies d’écran facilitant la compréhension de la démarche.