Simplification des démarches pour obtenir la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA
- Serge Cannasse
- Actualités professionnelles
Grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les nouveaux bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active) peuvent , s’ils le souhaitent, se voir attribuer automatiquement la CSS (Complémentaire santé solidaire) depuis février 2022. Elle leur est proposée quand ils font leur demande de RSA via le téléservice dédié, à la fin de la démarche : le droit est ouvert sauf s’ils s’y opposent. Pour mémoire, la CSS permet le remboursement de nombreuses dépenses de santé, de ne pas avancer de frais de consultation médicale et de ne pas subir des dépassements d’honoraires.
Cette initiative est un succès : en moyenne, plus de 15.000 demandes par mois ont été effectuées en février, avril et mai 2022, contre 2.500 par mois auparavant. En un an, le nombre d’attributions a été multiplié par 7,7 : 2.601 en mars 2021 contre 19.271 en mars 2022.
Pour les personnes qui font leur demande d’attribution du RSA par voie papier, une solution transitoire a été mise en place : elles sont informées de l’attribution de leur droit à la CSS par courrier de leur caisse d’assurance maladie et doivent transmettre en retour uniquement la composition de leur foyer et le choix de leur organisme gestionnaire pour bénéficier de la CSS. Elles n’ont pas à déclarer leurs ressources.
Au total, il s’agit donc de mesures efficaces contre la non-attribution d’un droit souvent due à la complexité des démarches administratives.
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