Sécu : le retour à l’équilibre sera pour une autre fois


  • Serge Cannasse
  • Actualités Médicales
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Le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale publié fin septembre ne tient pas compte des dispositions présentées dans le projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Cependant il annonce d’emblée que contrairement à ce que prévoit la loi Veil de 1994, il est probable que ce projet ne prévoira pas que l’État compense les mesures prises en début d’année dans le cadre de la loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales, consécutives à « la crise des gilets jaunes » : avancement au 1er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (au lieu du 1er septembre), exonérations de cotisations sociales sur les primes exceptionnelles versées aux salariés avant le 1er avril 2019 et réduction de 1,7 points du taux de CSG sur les pensions des retraités ayant une pension inférieure à 2.000 €. 

Cette non compensation est effectivement ce qui est annoncé dans le PLFSS 2020 dévoilé peu après le rapport. La Commission prévoyait un déficit global des régimes de base de la sécurité sociale et du FSV (Fonds solidarité vieillesse) de 2,6 milliards d’euros (Md€) en 2019, nettement supérieur à celui qui était prévu dans le PLFSS 2019 (-0,2 Md€) et à celui de 2018 (1,2 Md€). De fait, le déficit devrait s’élever à 5,4 Md€ en 2019 et à 5,1 Md€ en 2020, avec un retour à l’équilibre repoussé, une fois de plus, à 2023. Et ce malgré une progression « significative » de la masse salariale, qui est le principal facteur d’évolution des recettes.

ONDAM

L’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) voté pour 2019 devrait être respecté : progression de 2,5% par rapport à 2018. Les dépenses de soins de ville devraient s’établir à 91,4 Md€, soit une hausse de 2,8% par rapport à 2018, mais à un niveau inférieur de 125 millions d’euros (M€) par rapport à l’objectif fixé pour 2019. Les dépenses de soins hospitaliers devraient être inférieures de 45 M€ à l’objectif fixé pour 2019. Au total, les dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM pourraient être inférieures de 130M€ à l’objectif fixé pour 2019.

Les dépenses dans le champ de l’ONDAM progresseraient de 4,4% en 2020 en l’absence des mesures d’économie du PLFSS, qui devraient amener l’augmentation à 2,3%. 

CNAM

Alors que le déficit de la CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) a baissé de 4,2 Md€ en 2018 par rapport à 2017, s’établissant à 0,7 Md€, il se creuserait de nouveau en 2019 à 1,3 Md€. Les dépenses progresseraient de 2,6% et les recettes de 2,4%, soit un rythme plus faible que celui de la masse salariale du secteur privé soumise à cotisations (+3%). En 2020, le solde de la CNAM se dégraderait fortement, à -7,2 Md€. Cependant les mesures d’économie du PLFSS 2020 devraient le maintenir à -3,3 Md€.

AT-MP

En 2019 et 2020, la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) devrait avoir une progression de son excédent (à respectivement 1,1 et 1,3 Md€).