Réforme « 100% Santé » : mode d’emploi
- Serge Cannasse
- Actualités Médicales
Le Ministère des solidarités et de la santé vient de publier un dossier de presse sur la réforme du 100% Santé afin d’expliquer le dispositif à l’ensemble de ses bénéficiaires, c’est-à-dire « les Français ayant adhéré à un contrat de complémentaire santé responsable » (soit la plupart de ces contrats). Couvrant les secteurs dentaire, optique et audiologique, il propose le remboursement intégral de prestations inclues dans un panier de soins à la fois par l’Assurance maladie et par les complémentaires santé. La mise en place de la réforme s’étale sur trois ans à compter du 1er janvier 2020.
Toute offre par un prestataire de soins doit faire l’objet d’un devis détaillé remis au patient, sur un modèle fourni par l’administration, avec mention des actes réalisables grâce au panier 100% Santé. L’assuré est libre de son choix.
Optique
À partir du 1er janvier 2020 (et au plus tard à la date de renouvellement du contrat de l’assuré), les opticiens proposeront des montures et verres inclus dans le panier et intégralement remboursés :
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Montures dont le prix est inférieur ou égal à 30 euros. L’opticien devra en proposer au minimum 17 modèles différents en deux coloris différents pour les adultes, 10 pour les enfants (également en deux coloris).
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Verres dits de classe A. Les verres de classe B restent à des tarifs libres.
L’assuré peut combiner ses lunettes, par exemple choisir une monture coûtant 30 euros au plus et un verre au tarif libre, ou une monture dépassant les 30 euros et un verre de classe A.
La prise en charge des équipements est renouvelable tous les deux ans pour les personnes de 16 ans ou plus, tous les ans, voire tous les 6 mois pour les moins de 16 ans. Des dérogations sont prévues.
La prestation de renouvellement ou d’adaptation de l’ordonnance par un médecin ou un opticien est prise en charge à 100%. Cependant, l’adaptation de la prescription par un opticien pourra se faire dans un délai de 5 ans pour les personnes entre 16 et 42 ans, de trois ans pour les plus de 42 ans ou d’un an pour les moins de 16 ans après la dernière prescription.
Dentaire
Depuis avril 2019, les soins dits conservateurs ont été revalorisés pour les dentistes. Ils restent intégralement remboursés. Les tarifs de plusieurs actes prothétiques ont été plafonnés. Une majoration spécifique pour les séances de soins dispensés aux patients en situation de handicap lourd a été créée.
À la suite de la convention de juin 2018, trois paniers de soins prothétiques ont été définis :
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100% santé : pas de reste à charge pour l’assuré.
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Tarifs maîtrisés : les prix des prothèses sont plafonnés, il peut y avoir un reste à charge pour l’assuré.
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Tarifs libres : les prothèses sont remboursées en fonction du contrat signé entre l’assuré et sa complémentaire.
Le contenu de ces paniers évolue sur trois ans :
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1er janvier 2020 : 8 prothèses 100% Santé et 6 aux tarifs maîtrisés.
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1er janvier 2021 : ajout de 50 prothèses 100% et 4 aux tarifs maîtrisés.
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1er janvier 2022 : ajout de 57 prothèses aux tarifs maîtrisés.
Audition
Les aides auditives sont réparties en aides de classe I comprises dans le 100% Santé et de classe II, aux tarifs libres.
Depuis le 1er janvier 2019, les aides de classe I ont eu des tarifs plafonnés et leur base de remboursement a été augmentée. Au 1er novembre 2019, les assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire n’ont plus eu aucun frais à avancer. À partir du 1er janvier 2020, les plafonds tarifaires des équipements de classe I vont encore diminuer, ainsi que les restes à charge (en moyenne de 250 euros par oreille). Au 1er janvier 2021, tous les équipements de classe I seront sans reste à charge.
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