Règlement arbitral : match nul syndicats médicaux - gouvernement ?

Il renforce le dispositif des assistants médicaux, cher au gouvernement, qui signale que « près de 4.000 contrats ont été signés depuis que l’Assurance maladie verse une aide aux médecins » pour l’embauche d’un d’entre eux. Le communiqué ministériel indique que chaque contrat signé se traduit par « une augmentation moyenne de près de 10% de la patientèle médecin traitant. » Le texte de Mme Morel propose une simplification des conditions de financement de ces contrats.

La première consultation d’un patient en ALD chez un médecin qui accepte de devenir son médecin traitant est revalorisée à 60 euros (au lieu de 25 euros actuellement). Rappelons qu’environ 183.000 personnes seraient concernées, soit un quart des malades en ALD².

Le forfait patientèle médecin traitant pour ces patients et ceux de plus de 80 ans est revalorisé de 4 euros. La limite d’un maximum de 4 visites complexes (60 euros par visite) au domicile pour un patient en soins palliatifs remboursées par année civile est supprimée.

Les dispositions mises en place à l’été 2022 sur les urgences et soins non programmés sont pérennisées : majoration de 15 euros pour les soins non programmés adressés par le SAMU ou le SAS (Service d’accès aux soins), rémunération de 100 euros par heure pour les médecins libéraux régulateurs. Pour mémoire, l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) a estimé dans son rapport de septembre 2022³ que ces mesures ont été jugées globalement efficaces par les ARS (Agences régionales de santé) et les associations départementales de médecins généralistes. Elle note cependant que la « stabilisation des organisations SAS » nécessite, entre autres, « une organisation territoriale de proximité qui permette une réponse aux soins non programmés. » Cette assertion est à rapprocher du constat fait par le CNOM⁴ que le bilan du SAS était mitigé et que « le principal obstacle à sa mise en œuvre était la mobilisation des effecteurs. »

Restent les deux gros points d’achoppement des négociations. Exit le « contrat d’engagement territorial », qui prévoyait une consultation de base à 30 euros pour les généralistes en échange de contreparties comme la participation aux gardes, l’exercice dans un « désert médical », l’engagement à voir plus de patients, etc. Cette mesure que l’Assurance maladie présentait comme non négociable et qui faisait l’unanimité des syndicats contre elle n’est pas retenue.

N’est pas actée non plus la revalorisation de la consultation de base à 30 euros sans condition, qui était le minimum réclamé par l’ensemble des syndicats, certains demandant même 50 euros. Il y a bien une revalorisation, mais d’un euro cinquante, ce qui porte le tarif à 26,50 euros.

Ministère et Assurance maladie espèrent que les discussions conventionnelles reprendront en été, ce qui n’est pas gagné …

À la fin de cet épisode conventionnel, il est tentant d’aboutir à deux conclusions. La première est largement partagée par les sociologues et économistes de la santé : la réforme du système de soins se poursuit à bas bruit depuis quelques dizaines d’années, à coups de rabot, de replâtrages et de mesures administratives plus ou moins inspirées par les professionnels de santé mais sans que la main leur soit pleinement laissée pour qu’ils les mènent à terme. La seconde en découle. En dehors des injonctions à la coordination, aux territoires et à l’implication des patients, il manque cruellement une vision d’ensemble aboutissant à ce qu’Agnès Gianotti, la présidente de MG France, principal syndicat des généralistes, appelle des ses vœux : « un plan Marshall pour la santé primaire »⁵. Mais est-il possible ?