Projet de loi de santé : critiques et amendements de l’Ordre des médecins


  • Serge Cannasse
  • Actualités Médicales
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Auditionné par les rapporteurs du projet de loi sur la réforme du système de santé, le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a saisi cette occasion pour rappeler ses prises de position sur ce texte et les amendements qu’il propose. Il a réitéré sa satisfaction concernant les orientations générales du projet, conformes d’ailleurs aux conclusions de la Grande consultation qu’il a récemment organisée. Mais il en a soulevé aussi plusieurs faiblesses, dont le dénominateur commun est l’hésitation entre « centralisation, administration et initiatives dans les territoires », bien que la confiance faite aux acteurs de terrain soit affichée.

Ainsi l’Ordre regrette le recours aux ordonnances, donc l’absence de débat parlementaire, sur des questions majeures : « la garantie de l’accès aux soins pour tous, l’équité entre tous les étudiants dans leur cursus, les formes de coopération entre professionnels de santé, la définition du futur métier d’assistant médical, les apports concrets du numérique pour renforcer l’accès aux soins. »

Il concentre ses critiques sur trois domaines : les territoires, la formation et la démocratie sanitaire.

Territoires : faire confiance aux acteurs de terrain

Pour que la confiance soit « véritable », le CNOM propose des mesures concernant aussi bien la « ville » que l’hôpital. Il convient d’abord que la construction des CPTS (communauté professionnelles de territoires de santé) soit « accompagnée » par les ARS (Agences régionales de santé) plutôt que « soumises à l’approbation des directeurs généraux des ARS », les professionnels de terrain étant les mieux à même de construire des projets pertinents. Pour cela, ils doivent pouvoir déterminer leur échelle géographique de regroupement, associer les élus locaux et les maires à leurs projets, ainsi que les CME (commissions médicales d’établissements hospitaliers) pour renforcer la coordination ville-hôpital. Le CNOM déplore par ailleurs que « le rôle et les missions des hôpitaux de proximité restent flous » et que les CME ne participent pas pleinement à la stratégie médicale des établissements hospitaliers.

Formation et territoires

Pour le CNOM, il faut multiplier les terrains de stage hors hôpital, ce qui contribuera à mieux former les internes et à les intégrer dans les territoires, et créer un statut d’assistant de territoire sur le modèle des assistants hospitaliers. Par ailleurs, le Conseil regrette que la fin du numerus clausus soit annoncé « sans en détailler les conditions de substitution ni même l’impact sur l’accès aux soins » et redoute que celle de l’examen classant national laisse place à « une part subjective d’un jury d’admission » et crée « des distorsions importantes envers les étudiants en fonction de leur région d’origine, de leur capacité à naviguer au sein du système, des disparités entre les facultés de médecine françaises. »

Pour une vraie démocratie sanitaire

L’Ordre regrette que les mesures annoncées se limitent à une « démocratie de concertation » et non de décision. Il prône la création de commissions médicales de territoire, réunissant la ville et l’hôpital, aux côtés des directeurs généraux des ARS.

Il craint enfin que les services de soins « coupe files » proposés par des assurances privées et des mutuelles créent une médecine à deux vitesses. Il propose en conséquence leur régulation.