LFSS 2023 : prévention et accès aux soins

Sur le plan financier, après un déficit de près de 39 milliards d’euros en 2020 et de 18,9 milliards d’euros en 2022, le Gouvernement table sur un déficit de 7,1 milliards d’euros en 2023. L’ONDAM est relevé à 244 milliards d’euros (soit une augmentation de 3,5% des dépenses hors Covid-19). Si aucune économie n’est prévue pour les hôpitaux (dont le budget a même été relevé de 1,1 milliard cette année pour faire face aux épidémies de bronchiolite et de Covid-19), les coups de rabot porteront sur les postes affectés au médicament (1,1 milliard), aux laboratoires de biologie (250 millions), à l’imagerie (150 millions) et aux complémentaires santé (150 millions)².

Un effort sur la prévention

1. En ce qui concerne la santé, la présentation officielle de la loi¹ insiste sur deux axes. Plusieurs mesures portent sur la prévention :

• Mise en place de rendez-vous de prévention à 20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans.
• Dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles, remboursé pour les moins de 26 ans.
• Accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d'urgence pour toutes les femmes (pilule du lendemain).
• Expérimentation pendant trois ans du dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveau-nés.
• « Nouvelle compétence de prescription vaccinale » pour les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes (sur recommandation de la Haute Autorité de santé).
• Indexation des prix du tabac sur l’inflation. Le prix moyen du paquet de cigarettes devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le ferait passer à 11 euros.

Accès aux soins et remboursement

Plusieurs mesures sont mises en place pour lutter contre la pénurie de médecins :

• Création d'une 4e année d'internat de médecine générale, de préférence en cabinet médical (mais la possibilité de stage en hôpital a finalement été maintenue) et dans les zones « médicalement tendues » (plusieurs députés s’étaient prononcés pour une obligation). Cette mesure est également présentée comme devant mieux préparer les internes à leur installation en libéral (ce que beaucoup d’entre eux contestent³).
• Deux mesures augmentant le recours aux « transferts de tâches » : élargissement de la permanence des soins dans les territoires aux infirmiers, aux dentistes et aux sages-femmes ; expérimentation pendant trois ans de l'accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée dans le cadre de structures d'exercice coordonné.
• Plusieurs mesures pour favoriser le recrutement des soignants seniors : possibilité jusqu'à fin 2035 pour les médecins et infirmiers de travailler à l’hôpital jusqu'à 72 ans, exonération des cotisations vieillesse en 2023 pour les médecins retraités qui reprennent leur activité, assouplissement des règles de cumul emploi-retraite pour les médecins qui exercent dans un désert médical.
• Création d’un guichet unique départemental d’aide à l’installation des professions de santé.
• Les jeunes soignants (médecins, dentistes, infirmiers, etc) ne pourront postuler à un poste d’intérim en hôpital, dans un EHPAD ou un laboratoire de biologie qu’après avoir travaillé en salarié ou en libéral pendant une durée minimale (non encore fixée).

Parmi les autres mesures de la loi, seuls les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par le médecin traitant ou un médecin vu en consultation depuis moins d’un an ouvriront le droit à des indemnités journalières.