Le travail du défenseur des droits vis-à-vis du refus de soins


  • Caroline Guignot
  • Actualités Médicales
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Si le refus de soins - direct ou indirect - des personnes selon leur couverture sociale, leur statut sérologique, leur origine ou leur orientation sexuelle est une pratique discriminatoire illégale, il reste une réalité en France, rappelle le défenseur des droits Jacques Toubon, dans le cadre d’une interview donnée au site Séronet .

Dans cette interview, Jacques Toubon rappelle que, s’ils sont principalement le fait de « professionnels de santé qui exercent en secteur 2 », « il est difficile de quantifier les refus de soins », notamment parce que les patients « méconnaissent leurs droits » et n’alertent pas. Il évoque une « soixantaine de dossiers en cours d’instruction », auxquels s’ajoutent « les saisines traitées par la direction des CPAM (766 cas recensés pour l’année 2016 » et celles des conseils départementaux des ordres de professionnels de santé, tout en soulignant que ces chiffres « ne sauraient refléter la réalité des situations ». Il rapporte également que le handicap, l’origine, puis l’état de santé constituent les trois principaux motifs de discrimination (23 %, 15 % et 11 % respectivement).

Saisi début 2017 par des associations d’usagers de santé, les services du Défenseur des droits ont mené une enquête auprès de médecins et de deux plateformes de prise de rendez-vous en ligne : celle-ci a révélé l’existence de mentions discriminatoires limitant ou refusant l’accès à une prise en charge. Aussi, la structure rendait publique une décision-cadre sur le sujet  fin 2018 et lançait dans le même temps une campagne de sensibilisation aux refus de soins, visant à la fois à informer les patients sur leurs droits et à sensibiliser les médecins sur leurs obligations légales en la matière.

Dans le cadre du prochain projet de loi Santé, le défenseur des droits évoque la possibilité d’une révision du dispositif de signalement, trop complexe, instauré par la loi HPST. Il plaide pour une sensibilisation des professionnels de santé, une meilleure connaissance de leurs droits de la part des usagers et un meilleur accompagnement des victimes présumées par les associations de défense des droits des patients. Enfin, s’il reconnaît que les commissions “Refus de soins” créées par les trois ordres (médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes) ont tardé à lancer leurs travaux et ne sont pas compétentes pour traiter les saisines, elles permettent de passer d’une « situation de déni » à « une prise de conscience » de la part de ces praticiens et d’attendre un recueil de données qui deviendra suffisant pour permettre un état des lieux fiable et une évaluation des mesures mises en place…