Le CNOM dresse un bilan de deux ans de relations médecins-industrie

Il rappelle en préambule que les entreprises « ont l’obligation de soumettre leurs dossiers par téléprocédure via l’application IDAHE mise en place par le CNOM. »

La loi prévoit deux régimes de soumission :

• Recommandations (convention inférieure à 2000 €) : le CNOM examine le dossier et peut émettre des observations sur la convention, que l’industriel est tenu de prendre en compte lors de la soumission de nouveaux dossiers.
• Autorisations (convention supérieure à 2000 €) : le CNOM autorise ou refuse la convention établie entre un industriel et un médecin. Elle ne peut pas être mise en œuvre avant la décision du CNOM.

Les dossiers traités sont de trois types : hospitalité (frais d’hébergement, de restauration, de transports, etc), honoraires, divers (participation à une recherche, remise d’un prix, etc).

En 2022, parmi les 12.453 dossiers d’autorisations soumis, 15.960 ont été traités, et parmi les 54.448 dossiers de recommandations soumis, 20.271 ont été traités. Les principaux facteurs expliquant la différence entre le nombre de dossiers soumis et ceux traités sont :

• Pour les dossiers d’autorisation, les demandes de complément restées sans réponse, les dossiers annulés par les industriels, les dossiers soumis en novembre et décembre, qui obtiennent une autorisation ou un refus l’année suivante.
• Pour les dossiers de recommandation, le nombre important de dossiers télétransmis par les industriels, qui ne permet pas de les traiter tous dans le cadre du délai de 8 jours ouvrables fixé par la réglementation.

En 2022, parmi les 153.239 conventions soumises sous le régime des déclarations, 29% ont reçu une recommandation et 14.339 ont été vues sans avoir reçu une recommandation. Parmi les 28.818 conventions soumises sous le régime des autorisations, 15.960 ont été autorisées et 2.968 refusées. Les principaux motifs de refus étaient :

• Délai de soumission non respecté.
• Frais d’hospitalité trop élevés.
• Honoraires trop élevés.
• Temps libre excessif par rapport à la durée du programme scientifique.
• Absence de l’autorisation de la hiérarchie (hospitalière et/ou universitaire).
• Discordance entre le contenu de l’autorisation de la hiérarchie et celui de la convention.
• Aucun intérêt scientifique à la participation du médecin à un événement à l’étranger.
• Hospitalité interdite aux étudiants (internes, docteurs juniors, …)

Des améliorations attendues

La Commission du CNOM a émis un certain nombre de remarques, notamment la discordance fréquente entre les informations du formulaire de soumission et celles de la convention et l’emploi de termes génériques pour décrire les prestations effectuées par le médecin (ce qui conduit à une demande de complément). Elle regrette, entre autres, que les industriels « ne suivent pas toujours la réglementation en n’utilisant pas la phase contradictoire pour répondre à un refus. Ils adressent un nouveau dossier modifié. » Elle soulève le problème des conventions faisant intervenir une société commerciale de droit commun, qui ne sont pas inscrites à l’Ordre et dont les prestations sont parfois de nature médicale, qui font parfois pratiquer des actes de nature commerciale à un médecin (ce qui est interdit par le Code de déontologie) et qui ne mentionnent pas toujours la part versée au médecin dans le montant de la prestation qui leur est versée.

La Commission soutient les efforts du législateur pour une loi « visant à lutter contre les dérives des influenceurs médecins sur les réseaux sociaux. »

Enfin, elle plaide pour une « réévaluation à la hausse du seuil de 200 euros actuellement en vigueur pour les honoraires » et transmet le regret des industriels sur « la faiblesse de la rémunération des experts français en comparaison avec leurs homologues européens, qui est de fait préjudiciable à la recherche française. »