La loi « visant à renforcer le droit à l’avortement » est définitivement adoptée

La loi comporte d’autres mesures :

• Extension de la compétence de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes dans les établissements de santé. Cette possibilité est actuellement en expérimentation (loi de financement de la sécurité sociale pour 2021). Certains parlementaires auraient d’ailleurs souhaité que son évaluation soit connue avant de l’étendre à tout le territoire.

• Allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5 auparavant), c’est-à-dire pérennisation de la mesure prise en avril 2020 suite à la crise sanitaire et conformément à l’avis de la HAS (Haute Autorité de Santé) du 12 avril 2020. Le ministre des solidarités et de la santé a rappelé dans l’allocution ayant précédéla discussion parlementaire qu’un décret a été promulgué le 20 février 2020 « donnant la possibilité , en fonction du choix et de l’état de santé des femmes, d’opter pour la téléconsultation » pour bénéficier de ce mode d’IVG. Cette mesure ne fait pas l’unanimité parmi les médecins.

• Suppression du délai de réflexion de deux jours imposé afin de confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial.

• Mention dans le Code de la santé publique qu’un pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence est « en méconnaissance de ses obligations professionnelles. »

• Création d’un répertoire recensant les professionnels (leur inscription est volontaire) et structures pratiquant l’IVG, publié par les ARS (Agences régionales de santé). Dans les six mois de la promulgation de la loi, le gouvernement devra remettre au Parlement, un bilan de l’application de la législation sur le délit d’entrave à l'IVG. Il devra également dresser le bilan du dispositif d’accès des femmes à l’IVG.

La proposition de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG (permettant aux médecins et sages-femmes de refuser sa pratique) n’a pas été retenue, conformément d’ailleurs au souhait du CCNE (Comité consultatif national d’éthique).

Une adoption laborieuse

Le texte a poursuivi un long chemin avant d’être adopté. Présenté initialement en août 2020, il a connu plusieurs modifications, qui n’ont pas réussi à convaincre le Sénat, qui a voté trois fois contre son adoption. Qu’ils aient décidé de le voter ou non, plusieurs parlementaires ont déploré « le sous-investissement à l’œuvre dans le champ de la santé sexuelle féminine » (manque de professionnels, en particulier gynécologues, pauvreté de l’éducation à la sexualité des jeunes gens, etc), pour reprendre les termes de Mme Sylvia Pinel (députée).

À l’occasion du débat parlementaire, le Haut Conseil pour l’égalité a émis le souhait de voir inscrit le droit à l’avortement dans la Constitution française ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (conformément au souhait du Président de la République le 19 janvier 2022). Il propose de plus « d’intégrer dans le mécanisme de conditionnalité des financements de l’Union européenne au respect de l'État de droit, le critère du respect des droits des femmes, y compris le respect du droit à l’avortement. »