La Complémentaire santé solidaire devrait bénéficier à plus de dix millions de personnes

Augmentation du nombre de bénéficiaires

Elle a pour premier but d’étendre le nombre de bénéficiaires effectifs. Environ 5,8 millions de personnes sont couvertes par la CMU-C. Mais en ce qui concerne l’ACS, d’une part le taux de non-recours est aux alentours de 50%, d’autre part, parmi les 1,65 millions de personnes ayant obtenu une attestation leur ouvrant droit à l’ACS, une sur quatre n’a pas utilisé le chèque correspondant allégeant leur participation à l’acquisition d’une complémentaire santé. 

Une des raisons de ce non-recours est que l’ACS laisse des frais à la charge des assurés, à la fois sur leurs dépenses de santé et sur leurs primes de mutuelle. La CSS sera sans participation financière pour les foyers dont les revenus les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C. Pour les autres, elle nécessitera une participation financière au maximum d’un euro par jour (soit une diminution pour presque tous les assurés concernés), en fonction d’un plafond annuel de ressources fonction lui-même du nombre de personnes composant le foyer. Le montant de la participation financière variera en fonction de l’âge de chaque bénéficiaire (par exemple, 8 euros par mois pour quelqu’un de 29 ans ou moins et 30 euros pour quelqu’un de 70 ans ou plus).

Un autre obstacle au recours devrait être levé : la démarche d’obtention de la CSS sera facilitée, avec un formulaire de demande simplifié, la mise en place d’un téléservice et d’un numéro de téléphone dédié (0 800 971 391) et le renouvellement automatique pour les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active) et l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées). La demande devra être réitérée chaque année pour les autres (au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l’expiration du droit).

Renforcement de la protection maladie

Le deuxième objectif de la CSS est de renforcer la protection des bénéficiaires. Certains soins seront désormais pris à charge à 100% : ceux couverts par le panier 100% santé (soins dentaires et optiques, aides auditives) dès le 1er novembre (au lieu de 2021 pour les autres assurés) et certains dispositifs médicaux : pansements, cannes, fauteuils roulants, sondes, etc. Les patients n’auront pas à faire une avance de frais chez leur médecin, leur dentiste ou à l’hôpital : ils seront directement pris en charge par l’assurance maladie ou l’organisme complémentaire de leur choix. Ils n’auront aucun dépassement d’honoraires à régler.

Le financement du dispositif sera assuré par le produit de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats de complémentaires santé.

Une campagne d’information sur ce nouveau dispositif a été lancée le 15 octobre. Les professionnels de santé seront informés par e-mail (en fonction de leur profession) et pourront trouver toutes les informations pratiques sur ameli.fr et msa.fr.