La Commission européenne saisit la Cour de justice contre un État membre pour défaut de transposition des règles de l’UE en matière de radioprotection


  • Priscilla Lynch
  • Actualités Médicales
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La Commission européenne a décidé de former un recours contre l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne (UE), car le pays n’a pas transposé les normes de base révisées relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants (directive 2013/59/Euratom du Conseil).

Cette directive modernise et consolide la législation européenne en matière de radioprotection. Ces règles fixent les normes de base relatives à la protection sanitaire des travailleurs, des personnes du public et des patients contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. La directive contient également des dispositions en matière de préparation et de réponse aux situations d’urgence, qui ont été renforcées à la suite de l’accident nucléaire de Fukushima, au Japon, en 2011.

En décembre 2013, les États membres de l’UE avaient accepté de transposer la directive avant le 6 février 2018 et d’informer la Commission des mesures et des dispositions adoptées en droit national.

En mai 2018, la Commission avait décidé d’engager une procédure d’infraction contre l’Italie en lui envoyant une lettre de mise en demeure ; celle-ci avait été suivie d’un avis motivé en janvier 2019, en raison de son défaut de transposition des règles. 

À ce jour, aucune disposition législative transposant la directive en droit italien n’a été adoptée et/ou notifiée à la Commission par les autorités italiennes. La Commission a décidé en conséquence de saisir la Cour contre l’Italie.