Grossistes-répartiteurs : l’ANSM sanctionne les « short-liners »


  • Fanny Le Brun
  • Actualités des médicaments
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Les grossistes-répartiteurs, éléments clés dans la maîtrise de la chaîne légale de distribution des médicaments, sont autorisés à réaliser les opérations d’achat, de vente, de stockage et de distribution de médicaments, sous réserve de respecter certaines obligations. Or, certains grossistes-répartiteurs privilégiant la rentabilité ne respectent pas ces obligations et doivent être sanctionnés…

En France, 235 établissements pharmaceutiques, correspondant à 50 entreprises, sont autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à exercer cette activité. Ces établissements livrent environ 22.000 pharmacies d’officines à titre principal.

Face aux enjeux liés aux ruptures de stock et aux risques d’introduction de médicaments falsifiés dans le circuit légal, le code de la santé publique impose des obligations de service public aux grossistes-répartiteurs :

  • Disposer, pour l’entreprise, d’un assortiment de médicaments comportant au moins les 9/10ème des présentations de spécialités pharmaceutiques effectivement commercialisées en France.
  • Livrer toute commande de spécialités pharmaceutiques dans les 24 heures aux officines de leur territoire de répartition.
  • Constituer un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation de leur clientèle habituelle.
  • Participer à un système d’astreinte inter-entreprises le week-end (à partir du samedi 14 heures) ainsi que les dimanches et les jours fériés.

Un grossiste-répartiteur peut vendre en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation uniquement si ses obligations de service public sont remplies.

Ces obligations entraînent un coût non négligeable dans le fonctionnement des grossistes-répartiteurs mais sont indispensables à l’approvisionnement approprié et continu des patients en France. Attirés par la rentabilité du marché, notamment par le biais des exportations parallèles, certains grossistes-répartiteurs, dénommés « short-liners », ne détiennent pas sciemment la collection requise (par opposition aux « full-liners » qui disposent de toute la collection) et acquièrent des stocks pour un assortiment très limité de spécialités, sous couvert de leur autorisation d’ouverture. Ils les revendent ensuite à d’autres distributeurs en gros notamment au sein de l’Union Européenne. Ils réduisent ainsi les stocks destinés aux patients français et augmentent le risque de ruptures. Ces flux de médicaments, relatifs au commerce parallèle et légal au sein de l’Union européenne, se sont développés ces dernières années du fait du moindre coût des médicaments en France.

Il est important de lutter contre ces short-liners car ils peuvent favoriser l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne légale de distribution, compliquer la traçabilité et entraîner un assèchement du marché français. C’est pourquoi, l’ANSM n’hésite pas à prendre les mesures administratives et les sanctions appropriées. En 2018, elle a ainsi prononcé 5 injonctions et 5 sanctions financières à l’encontre de ces grossistes-répartiteurs, dits "short-liners", pour un montant total de 480.500 euros.

En complément de ces sanctions, l’ANSM a également renforcé sa vigilance concernant la qualité et la complétude des dossiers soumis dans le cadre de la demande d’ouverture d’un grossiste-répartiteur et une inspection sur site durant l’année suivant l’ouverture effective est systématique.