COVID-19. La CNIL valide la modification prévue de l’application TousAntiCovid

  • Serge Cannasse
  • Actualités professionnelles
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Un projet de décret prévoit d’exploiter les données contenues dans le passe sanitaire enregistré dans l’application TousAntiCovid pour deux usages : afficher des recommandations sanitaires personnalisées et informer l’utilisateur des mesures à prendre afin de bénéficier d’un passe sanitaire valide. Ce projet est justifié par les récentes mesures gouvernementales : nécessité pour certaines personnes d’un rappel vaccinal pour conserver un passe valide, diminution de la durée de validité des tests de dépistage (24 heures au lieu de 72 heures). La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) a été saisie en urgence pour se prononcer sur ce projet.

Elle remarque d’abord que « cette utilisation de données constitue un changement important de la fonctionnalité « Carnet » de l’application TousAntiCovid qui ne permettait, jusqu’à présent, que le stockage du passe sanitaire. » Cela étant, elle note que son fonctionnement garantit le respect du principe de proportionnalité (pas de mesure dont les inconvénients outrepasseraient leurs avantages). En effet, les données nominatives (nom et prénoms) permettent uniquement de repérer les certificats concernés par la recommandation ciblée en cas de plusieurs certificats (famille, proches, etc) intégrés dans l’application. Aucune donnée ne sera collectée en dehors de l’application pendant la lecture des données du passe sanitaire, qui se fait donc uniquement sur son terminal (smartphone ou tablette). Enfin les données ne seront pas couplées à d’autres traitements de données.

La Commission rappelle l’obligation d’informer les utilisateurs sur ces changements et leur possibilité de s’y opposer. Elle note que « la prolongation de l’application (jusqu’au 31 juillet 2022) est cohérente avec la durée prévue pour les autres dispositifs mis en œuvre pour la gestion de la crise sanitaire. »

Enfin, une nouvelle fois, elle insiste sur « la nécessité d’évaluer l’efficacité des dispositifs numériques mis en place afin de lutter contre la COVID-19 », évaluation qui conditionne l’intérêt de ces dispositifs.