COVID-19 en France : fin des régimes d’exception

Elle abroge toute la partie du Code de la santé publique imposant le passe sanitaire, le port du masque, un test négatif, etc, dans les établissements publics, y compris les établissements de santé. Le Gouvernement ne pourra plus imposer restrictions de circulation, confinements, etc sans le vote d’une nouvelle loi.

Cependant plusieurs dispositions sont maintenues.

• Jusqu’au 31 mars 2023, un test COVID-19 négatif pourra être exigé à toute personne de plus de 12 ans

  • voyageant à destination du territoire français (métropole, Corse, collectivités d’outre-mer) « si un nouveau variant constituant une menace sanitaire grave est apparu dans le pays de provenance. »

  • voyageant à destination des territoires ultramarins « dans le seul cas de risque de saturation du système de santé », en clair des établissements hospitaliers, après consultation des autorités locales.

• Jusqu’au 31 mars 2023, les systèmes d’information de crise (notamment SI-DEP et Contact Covid) restent en place.

• L’obligation vaccinale pour les soignants ne pourra être levée qu’après avis de la HAS (Haute Autorité de santé), qu’il soit obtenu par auto-saisine ou par saisine du ministre de la santé, du comité de contrôle et de liaison COVID-19 ou par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

La loi acte donc la fin d’une période d’exception. Les débats à l’Assemblée nationale ont été révélateurs de la tension entre la vigilance à l’égard d’un virus avec lequel il va falloir apprendre à vivre, selon la formule consacrée, et la vigilance à l’égard des libertés publiques. Le Sénat a été bien plus homogène pour privilégier la première.