Contre la loi Valletoux, tous les médecins libéraux en grève le 13 octobre

  • Jean-Bernard Gervais
  • Actualités professionnelles
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Le 13 octobre prochain, la loi dite Valletoux « d’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » 1 sera examinée par le Sénat, avant son adoption. Cette loi, qui comporte des mesures contraignantes pour les médecins, fait l’objet d’un véritable tir de barrage des syndicats de médecins libéraux 2. À tel point que la totalité des organisations syndicales représentatives du secteur a décidé d’appeler les médecins libéraux à fermer leur cabinet le 13 octobre prochain, et certains appellent à une grève « illimitée » à partir de cette date. Qu’est-ce qui ne va pas dans ce texte de loi, qui rebute tant les médecins libéraux ? Premier point : l’adhésion de facto à une communauté professionnelle territoriale de santé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention [...], l’ensemble des professionnels de santé relevant d’une des conventions [...] en deviennent membres », stipule la loi Valletoux.

Permanence des soins

Par ailleurs, les règles de participation à la permanence des soins évoluent. Auparavant, les médecins libéraux étaient libres de participer à cette permanence des soins. Si la loi Valletoux est adoptée en l’état, la participation à la permanence des soins sera définie par voie réglementaire : « Les conditions d’engagement et de répartition dans le fonctionnement de la permanence des soins territorialisée entre les établissements de santé, les autres titulaires et les professionnels de santé, sont définies par voie réglementaire. » Enfin, ce texte de loi interdit aux médecins et autres professionnels de santé qui n’auraient pas dans un premier temps exercé en établissement de santé, de signer un contrat avec une agence d’intérim.

Revendications

Premier des syndicats à appeler à la fermeture des cabinets le 13 octobre, Avenir spé Le Bloc, demande l’amendement du texte du député Valletoux, « qui aujourd’hui est une somme de contraintes injustes et contreproductives à l’égard des professionnels de santé libéraux ». Ce syndicat de médecins spécialistes demande aussi la reprise des négociations conventionnelles. 

L’association Médecins pour demain, qui a déjà appelé à la fermeture des cabinets en juin dernier, fera grève le 13 octobre pour obtenir la suppression de la loi Valletoux, des « négociations conventionnelles dignes de ce nom » et « une revalorisation tarifaire des médecins libéraux » à hauteur de 50 euros la consultation. MG France, principal syndicat de médecins généralistes appelle lui aussi à la grève sans pour autant former de revendications précises, sinon la « reprise des négociations conventionnelles ».

Reprise des négociations conventionnelles

La Fédération des médecins de France (FMF), s’aligne pour sa part sur les revendications de Médecins pour demain, en demandant « une reprise rapide et apaisée des négociations conventionnelles, une rémunération digne et conforme à l’inflation qui étouffe notre développement et le retrait pur et simple de la loi Valletoux et de toutes mesures coercitives pesant sur la médecine libérale ». La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a rejoint le mouvement de grève le 18 septembre dernier en avançant deux principales revendications : « Suppression de toutes les mesures coercitives pesant sur la médecine libérale dans la PPL Valletoux. Cela concerne particulièrement l’obligation individuelle de garde ou d’astreinte et l’obligation de les assurer à l’hôpital public ; assurance d’avoir les moyens nécessaires pour aboutir sans délai à une convention ambitieuse qui valorisera l’expertise du médecin. Pour la CSMF le C à 26,50 €, c’est non ! » 

L’UFMLS, le SML, les généralistes CSMF mais aussi le syndicat de médecins remplaçants REAGJIR sont aussi de la partie. Pour rappel, les négociations conventionnelles, qui permettent entre autres de fixer les tarifs des consultations et des forfaits des médecins libéraux, ont échoué le 28 février dernier 3. Depuis, la fixation des tarifs a été décidée de manière unilatérale par l’assurance maladie dans le cadre d’un règlement arbitral. Les syndicats de médecins attendent donc avec impatience la réouverture des négociations conventionnelles qui pourraient intervenir avant la fin de l’année.