CMGF 2023 - Les 13 étapes clés avant votre premier remplacement

1. Obtenir une licence de remplacement.

C’est la première démarche à effectuer, auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) de votre université, qui vous demandera une attestation de validation de 3 semestres d’internat, dont le stage chez le praticien, et une attestation de validation du 2ème cycle.

La validité de la licence court jusqu’à la mi ou la fin novembre de l’année en cours, quelle que soit la date à laquelle vous l’obtenez.

Vous pouvez la renouveler 6 ans après le début du 3ème cycle.

Une fois votre thèse obtenue, elle sera remplacée par votre inscription au tableau de l’Ordre de votre lieu de domiciliation.

2. Souscrire une responsabilité civile professionnelle (RCP).

Elle est obligatoire. Cependant, jusqu’à l’obtention de votre thèse, votre RCP étudiante est suffisante.

Il est important de bien vérifier les risques qu’elle couvre et de signaler tout changement à votre assureur.

3. S’inscrire à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Il faut le faire obligatoirement avant de débuter son activité professionnelle libérale. Les 30 jours de remplacement à effectuer avant de faire cette démarche ont été supprimés en 2008.

Pour cela, contactez le service des relations aux professionnels de santé : https://remplacement-medecin.ameli

Vous devrez fournir votre licence de remplacement, une pièce d’identité et un RIB personnel.

Cette inscription vous permet de vous affilier au régime PAMC (Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), qui vous donne une couverture sociale pour les soins et le congé maternité/paternité/adoption et prend en charge une partie de vos cotisations sociales.

À la sortie de votre internat, vous êtes couvert pendant un an par le régime des salariés pour les soins médicaux (comme pendant votre internat). Mais en ce qui concerne les indemnités journalières (IJ) liées à un arrêt maladie pendant cette première année d’affiliation au régime libéral, attention aux informations parfois discordantes entre CPAM !

Il faut savoir que le risque « accident du travail » n’est pas couvert par les CPAM pour les médecins libéraux. Cependant, il est possible d’en faire la demande, au prix d’une cotisation supplémentaire à régler à l’URSSAF, sur le site www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/installation-liberal/assurances/assurance-volontaire-individuelle-mp

4. S’inscrire à l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales).

C’est l’organisme chargé de percevoir les cotisations et contributions sociales, qu’il ne faut surtout pas confondre avec les impôts ! L’inscription est obligatoire même si vous maintenez une activité salariée. Elle est à effectuer dans les 7 jours suivants votre premier jour de remplacement. En pratique, il vaut mieux la faire avant même de demander votre licence de remplacement, puisque vos contrats de remplacement doivent comporter votre numéro SIRET, délivré par l’URSSAF à votre inscription.

Vous avez en principe le choix entre deux régimes : celui de droit commun et le RSPM (Régime simplifié des Professions Médicales), accessible aux médecins remplaçants qui n’ont pas d’autre activité libérale. Ce dernier est vivement recommandé du fait de ses avantages :

• Il est simple : vous avez un interlocuteur unique pour l’URSSAF et la CARMF (caisse de retraite), et surtout vos déclarations de revenus et le paiement de vos cotisations sociales sont simultanés.
• Il est économique : vos cotisations sont proportionnelles à vos revenus. Dans le régime de droit commun, elles sont forfaitaires et décalées, vous obligeant à une avance de trésorerie qui peut être conséquente. De plus, la balance cotisations/droits ouverts est plus intéressante qu’avec les exonérations du régime de droit commun.

Le montant de vos cotisations dépend de votre chiffre d’affaire (CA). Pour mémoire, le CA correspond à vos recettes, alors que vos revenus sont la différence entre vos recettes et vos dépenses professionnelles (y compris vos cotisations sociales).

• CA <19.000€ : taux unique de 13,5% pour les cotisations URSSAF et CARMF.
• CA entre 19.000 et 38.000€ : taux de 21,2% pour la fraction des recettes dépassant ce seuil.
• CA >38.000 € : bascule vers le régime de droit commun, au 1er janvier de l’année suivante.
• CA >19.000€ pendant deux années consécutives : bascule automatique vers le régime de droit commun.

Pour s’inscrire : www.medecins-remplacants.urssaf.fr

Pour contacter le service : 0 806 804 209, puis taper 3 – ou : offre.medecin.remplacant@urssaf.fr

5. S’inscrire à la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France).

Elle gère vos retraites et une partie de votre prévoyance (les versements de vos IJ en cas d’arrêt de travail supérieur à 90 jours ou en cas d’invalidité/décès). Depuis le 1er janvier 2021, l’affiliation est obligatoire pour tout médecin ayant une activité libérale, y compris les remplaçants. Elle se fait soit directement, soit via le RSPM.

6. Souscrire une prévoyance privée.

C’est indispensable. Elle permet de maintenir votre niveau de revenus en cas d’arrêt de votre activité pour maladie, maternité ou invalidité. En effet, vous ne touchez des IJ de votre CPAM qu’à partir du 4ème jour de votre arrêt et leur montant n’est pas très élevé (au maximum, 169€ par jour).

7. Signer un contrat de remplacement.

Il faut toujours faire un contrat, même pour un temps très court, quitte à ajouter un avenant à un contrat déjà signé. C’est une obligation légale, qui conditionne le règlement de vos indemnités par votre assurance et vous évite des ennuis ainsi qu’au médecin remplacé. Il doit être rempli en trois exemplaires (remplaçant, remplacé, CDOM). Il existe un modèle téléchargeable sur le site du CNOM, modifiable en fonction de vos négociations avec le médecin que vous remplacez. Ne supprimez pas la clause de non-installation, mais barrez-la et co-signez cette rature avec le médecin que vous remplacez.

8. Souscrire une assurance automobile.

Votre véhicule doit être assuré comme véhicule professionnel pour couvrir les visites à domicile. L’assureur n’a pas à augmenter votre cotisation, sinon faites jouer la concurrence. Vous devez le prévenir en cas de changement de votre lieu d’exercice.

9. Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité libérale.

Un simple compte courant suffit tant que vous êtes remplaçant et revient moins cher qu’un compte professionnel.

10. Choisir un régime fiscal.

Vous avez le choix entre le régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux) et la déclaration contrôlée.

Le régime micro-BNC est réservé aux entreprises dont le CA est inférieur à 72.600€ par an. Cependant, il est accessible d’office les deux premières années d’exercice libéral. Il a plusieurs avantages :

• Abattement forfaitaire de 34% sur le CA. La déclaration contrôlée impose de déclarer ses frais réels, toujours bien inférieurs à la somme correspondant aux 34% pour les remplaçants.
• Comptabilité simplifiée : il suffit de déclarer les recettes encaissées. Il est inutile d’enregistrer les dépenses, bien qu’il soit fortement conseillé d’en garder une trace.
• Déclaration de revenus sur une annexe de la 2042, et non sur un formulaire spécial (2035), plus complexe à remplir.

Inutile de cotiser à une AGA (association de gestion agréée).

La CFE (contribution financière des entreprises) est un impôt municipal, déclenché à l’inscription à l’URSSAF, dû par toute personne exerçant une activité non salariée et dépendant de la commune où vous exercez principalement vos remplacements. Son montant varie selon ce lieu et vos revenus. Il est en général compris entre 200 et 2.000€, mais vous en êtes exonéré la première année d’activité et il est diminué de moitié l’année suivante. Vous pouvez aussi demander son remboursement si votre activité de remplaçant est faible (par exemple, moins de 30 jours dans l’année).

Il faut créer un compte professionnel sur le site des impôts. Il est inutile d’envoyer à votre banque un mandat SEPA de prélèvement inter-entreprise pour le seul règlement de la CFE.

11. La formation médicale continue.

Elle est évidemment indispensable. Il existe trois dispositifs de financement :

• FAF-PM (fonds d’assurance formation - professionnels médicaux), auquel on accède par le régime de droit commun de l’URSSAF : les cotisants au régime RSPM en sont exclus.
• DPC (développement professionnel continu), mais les remplaçants en sont exclus depuis octobre 2021.
• Compte professionnel de formation (CPF) ouvert à tout cotisant de l’URSSAF, mais n’offrant que peu voire pas de formation dédiée aux médecins.

Il est toujours possible de se tourner vers les formations proposées par les hôpitaux, gratuites et indépendantes, vers les groupes de pairs, les revues, etc.

12. Préparez vos remplacements

Commandez un tampon personnalisé (nom, prénom, fonction, n° RPPS).

Visitez le cabinet avant de commencer à y remplacer pour comprendre son fonctionnement, se familiariser avec son logiciel (penser à demander le numéro de téléphone de l’informaticien), savoir où se trouve le matériel (comment récupérer les clefs …), etc.

13. Votre carte CPS

Elle vous est envoyée après votre inscription à l’Ordre. Elle est plus ou moins facile à configurer selon les logiciels … Il est désormais possible d’avoir une délégation d’accès à AmeliPro avec votre carte CPS sur une période définie.

En théorie, il ne faut pas utiliser celle du médecin remplacé (usurpation d’identité). Un médecin en congé maternité perd ses IJ si son remplaçant utilise sa carte CPS.

14. En résumé

Bien distinguer impôts, cotisations sociales, cotisations professionnelles, assurances professionnelles.

Un livret explicatif du remplacement, très détaillé, est offert à tout nouvel adhérent à ReAGJIR.