Avis du CCNE sur la future loi de bioéthique - 2

-     Il considère comme essentiel « d’apporter de la clarté aux familles à propos des décisions d’arrêt des soins, afin de leur garantir qu’elles ne sont pas motivées par l’opportunité d’un prélèvement d’organes. »

-     Il se prononce en faveur d’une évolution de la législation concernant les dons de reins croisés entre deux paires de donneurs pour autoriser la mise en place d’une chaîne de donneurs successifs.

-     Il souhaite la création d’un statut du donneur.

Neurosciences

Du fait de l’état actuel des connaissances, le Comité s’oppose fermement à l’utilisation de l’IRM fonctionnelle dans le domaine judiciaire, dans le neuromarketing, dans les procédures de sélection à l’embauche et dans les pratiques assurantielles.

Numérique et santé

-     Il est nécessaire « d’inscrire dans la loi la garantie d’une supervision humaine de toute utilisation numérique en santé et l’obligation d’instaurer pour toute personne le souhaitant la possibilité d’un contact humain en mesure de lui transmettre l’ensemble des informations concernant les modalités d’utilisation du numérique dans le cadre de son parcours de soins. »

-     Il serait utile de créer d’une part, une plateforme nationale sécurisée de collecte et de traitement des données de santé pour articuler entre eux les différents enjeux éthiques afférents à ces données, et d’autre part un Comité d’éthique spécialisé dans les enjeux du numérique.

Santé et environnement

Le Comité est favorable « à la modification de l’objet social des entreprises prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités » ainsi qu’à la présentation d’un document éthique concernant leur engagement environnemental à destination de leurs actionnaires, de leur Comité social et économique et de leurs clients. Pour mémoire, l’objet social d’une entreprise décrit l’ensemble des activités qu’elle entend exercer et son inscription dans ses statuts est obligatoire.

Fin de vie

La loi actuelle sur la fin de vie (Clayes Leonetti) ne doit pas être modifiée. En revanche, un nouveau Plan gouvernemental de développement des soins palliatifs doit être financé et les équipes mobiles de soins palliatifs doivent être renforcées.

En conclusion

Le Comité insiste sur la double nécessité d’informer les patients et le public et de former les professionnels de santé sur toutes les problématiques relatives à la bioéthique. C’est un constat fort relevé par les États généraux de la bioéthique 2018.