Avis du CCNE sur la future loi de bioéthique - 1


  • Serge Cannasse
  • Univadis Actualités Médicales
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Conformément à la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui impose sa révision au plus tard en 2018, et après la tenue d’États généraux organisés par le CCNE (Comité consultatif national d’éthique), celui-ci vient de faire paraître son avis portant sur les thèmes, nombreux, retenus. Après un panorama des changements intervenus en médecine, science, société et droit et un rappel des grands principes de l’éthique médicale, le texte précise que l’avis adopté n’est pas le fruit d’un consensus général des membres du CCNE, mais « un assentiment majoritaire ». Il y a eu débat et le Comité souhaite d’ailleurs qu’il se poursuive largement.

Il n’est pas possible dans un si bref espace que cet article restitue tous les attendus de cet avis. Il ne mentionnera donc pas ceux qui sont du domaine des voeux généraux et se contentera de ceux qui ont un intérêt pratique immédiat. Dans un premier temps, nous examinerons les avis portant sur la santé de la reproduction (au sens large).

Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

-  La recherche sur les embryons surnuméraires (issus des procédures de FIV avec abandon du projet parental) est « justifiée », y compris avec des modifications génétiques, à condition de non transfert de l’embryon.

-  Les cellules souches embryonnaires humaines ne devraient pas relever du régime juridique de l’embryon, mais d’une simple déclaration, avec toutefois la nécessité d’un nouvel encadrement juridique.

-  Une réflexion doit être menée sur l’inscription actuellement nécessaire de deux prérequis à la recherche sur l’embryon : la finalité médicale et l’absence d’alternative, le but étant de ne pas brider la recherche tout en garantissant le respect de l’embryon. Le CCNE propose que la loi cesse de « définir avec précision ce qui est autorisé ou interdit, mais institue un cadre et définisse des limites à ne pas franchir . »

Examens génétiques et médecine génomique

-  Le diagnostic génétique préconceptionnel doit pouvoir être proposé à toutes les personnes en âge de procréer qui le souhaitent après une consultation de génétique, le but étant le dépistage des porteurs sains de mutations responsables de maladies héréditaires monogéniques graves, avec prise en charge de l’acte par l’Assurance maladie.

-  La recherche d’aneuploïdies au cours de fécondation in vitro est légitime pour les couples ayant recours au diagnostic préimplantatoire et certains couples infertiles.

-  Il est souhaitable d’élargir le dépistage néonatal aux déficits immunitaires héréditaires.

-  La création d’un statut des conseillers génétiques est souhaitable.

Procréation

-  Le Comité « demeure favorable à l’ouverture de l’Assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes et les femmes seules » et se prononce contre l’autorisation de la gestation pour autrui. Il rappelle que cette position fait débat en son sein, deux risques étant pointés : l’absence éventuelle d’un père et la marchandisation.

-  Il se déclare en faveur de l’autoconservation ovocytaire de précaution à toutes les femmes qui le souhaitent, « sans l’encourager » et après avis médical.

-  L’AMP en post mortem doit être possible (transfert in utero d’un embryon cryoconservé après le décès de l’homme).

-  L’anonymat des donneurs de sperme pour les enfants issus de ces dons doit être possible, en respectant le choix du donneur.