Avancée législative majeure pour les patients emprunteurs pour l’immobilier
- Serge Cannasse
- Actualités professionnelles
Le 29 octobre 2021, la députée Patricia Lemoine proposait une loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. » Son texte modifié a été accepté par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021. Le Sénat l’avait adopté le 26 janvier 2022. Cependant, la Commission mixte paritaire a introduit plusieurs amendements dont se félicite le Sénat, car ils visent à lutter contre « les discriminations injustes dont sont victimes nombre d’emprunteurs immobiliers ayant été malades, ou l’étant encore. » Ce sont :
-
La suppression du questionnaire médical pour tout prêt immobilier inférieur à 200.000 euros.
-
La réduction du délai de droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C de 10 à 5 ans.
-
L’exigence faite auprès du Gouvernement de prendre des mesures d’ici le 31 juillet 2022 pour les patients atteints de pathologies chroniques, dont l’accès à la propriété est actuellement entravé, « dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s’avèreraient insuffisantes. » Pour mémoire, la convention AERAS est signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs. Elle a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
-
Le droit de résilier à tout moment un contrat d’assurance emprunteur, avec obligation pour les assureurs d’informer chaque année les assurés de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.
Pour Daniel Gremillet, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques (Sénat), « nous avions à cœur de replacer l’humain au cœur du dispositif, et d’en finir avec la logique comptable qui réduit trop souvent les personnes à leur ancienne – ou actuelle – maladie. »
La loi doit être adoptée par l'Assemblée nationale le 15 février, puis définitivement votée par le Sénat le 17 février 2022, avant d'être promulguée.
Malheureusement, l’accès à l’intégralité de cet article est reservé uniquement aux professionnels de santé disposant d’un compte.
Vous avez atteint la limite d'articles par visiteur
Inscription gratuite Disponible uniquement pour les professionnels de santé
