Agnès Buzin a présenté son projet de loi “relatif à la transformation du système de santé”


  • Serge Cannasse
  • Actualités Médicales
L'accès à l'intégralité du contenu de ce site est reservé uniquement aux professionnels de santé disposant d'un compte. L'accès à l'intégralité du contenu de ce site est reservé uniquement aux professionnels de santé disposant d'un compte.

Après la loi du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la Ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a décliné le deuxième volet de sa stratégie « Ma santé 2022 » en présentant un projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé » en Conseil des ministres, le 13 février 2019. Elle a tenu à préciser qu’il ne s’agit là que d’une composante de cette stratégie, certaines mesures devant être prises par décret en Conseil d’État pour une série de simplifications administratives, et d’autres faisant l’objet de négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé. En voici succinctement les principaux points.

Études en santé

Le numerus clausus pour l’accès au premier cycle des études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques est supprimé. Le nombre d’étudiants formés sera déterminé « dans le cadre de modalités de régulation tenant compte des capacités de formation et des besoins du système de santé et reposant sur une concertation entre les universités et les agences régionales de santé » (ARS). Le nouveau système entrera en vigueur dès la rentrée 2020. Sont également supprimées les épreuves classantes nationales, l’accès au troisième cycle se faisant par épreuves d’évaluation des compétences et connaissances, du parcours de formation et du projet professionnel.

Territoires

Il est créé un « projet territorial de santé » pour décloisonner ville, hôpital et médico-social. Le projet des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) devra être approuvé par le directeur de l’ARS concernée. Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) devront partager leurs ressources en praticiens, « voire leurs trésoreries et leurs investissements ». Les commissions médicales de groupement seront obligatoires.

Données de santé et numérique

Une Plateforme des données de santé remplacera l’Institut national des données de santé, avec des missions élargies, notamment à la réunion, l’organisation et la mise à disposition de ces données, auxquelles seront intégrées celles de l’Assurance maladie.

Chaque usager pourra ouvrir son espace numérique d’ici le 1er janvier 2022, lui permettant d’accéder à son dossier médical partagé, d’avoir des échanges sécurisés avec ses professionnels et établissements de santé.

La télémédecine et les télésoins (pratique de soins à distance impliquant pharmaciens et auxiliaires médicaux) seront facilités.

Des réformes par voie d’ordonnances

Le texte de loi autorisera le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures par ordonnances portant sur :

  • la recertification des compétences des médecins,

  • la définition des missions et modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité, centrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, afin de permettre la labellisation des premiers dès 2020,

  • la création d’un statut unique de praticien hospitalier, associé à la suppression du concours, et de praticien contractuel,

  • le développement de la e-prescription,

  • la modernisation du régime des autorisations des activités de soins et des équipements lourds.   

Procédure accélérée à l’Assemblée nationale

Enfin le texte rénove les modalités de recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne et propose plusieurs suppressions de textes obsolètes ou non appliqués. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, dont la première lecture aura lieu le 5 mars et la dernière (amendements) en principe le 19 mars.