Académie de médecine et projet de loi de bioéthique : oui, mais …

AMP, femmes seules ou en couple

Si elle ne « s’estime pas à même de donner un avis hors du champ de ses missions » sur l’extension de l’AMP (assistance médicale à la procréation) aux couples de femmes et aux femmes seules, parce que pour elle, il s’agit d’une « mesure à caractère sociétal », qui devrait d’ailleurs faire l’objet d’une loi spécifique, elle avance que « la conception délibérée d’un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure qui n’est pas sans risque pour le développement psychologique et l’épanouissement de l’enfant. » Pour elle, devant « l’incertitude » sur ce risque, le principe de précaution doit jouer et conduire à « des études en milieu pédopsychiatrique à partir d’enfants privés de pères, parmi lesquels ceux issus de l’AMP pour des femmes seules ou en couples. » En effet, « le rôle des mères et pères ne sont pas équivalents. » 

AMP, anonymat du donneur

En ce qui concerne l’anonymat du donneur, l’Académie estime que « les dispositions du projet de loi permettant d’accéder à des données non identifiantes sont satisfaisantes et peuvent être utiles sur le plan médical. » Cependant, pour elle, la possibilité que le géniteur puisse consentir à donner son identité à la demande de l’enfant entraînera une demande accrue du fait de l’extension de l’AMP et donc un déficit de spermes et un allongement des délais, déjà longs, « pouvant porter préjudice aux couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité qui relève pourtant d’une indication véritablement médicale. » Pour l’Académie, on ne peut pas mettre ces deux types de demandes sur le même plan, ni laisser l’Assurance maladie financer un « choix sociétal personnel ». De plus elle craint le risque de marchandisation des dons.

La création d’une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire en cas d’AMP, « avec les mêmes effets que la filiation fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive », semble « la plus à même de créer un cadre aussi rassurant que possible pour l’enfant. »

Autoconservation des ovocytes

L’autoconservation des ovocytes en dehors de toute pathologie fait l’objet de sérieuses réserves de l’Académie, qui craint la surmédicalisation des grossesses et le recul de l’âge moyen de la première grossesse, avec en corollaire « l’augmentation significative des infirmités motrices cérébrales », sans compter « le risque que la méthode induit par elle-même ». L’Académie souhaite que les femmes soient informées de ces données avant de prendre une décision.

En conclusion de ces remarques, l’Académie souligne « le changement de nature de l’acte médical », soulevant « de sérieuses questions de fond pour l’avenir de la pratique médicale. »

Dons d’organes

À propos du don d’organes, de tissus ou de cellules (titre II du projet de loi), l’Académie se déclare en accord avec l’augmentation des possibilités de dons croisés mais regrette que n’ait pas été abordé « l’élargissement de la notion de donneur vivant au-delà du cercle des proches » et que la réflexion n’ait pas été approfondie dans de nombreuses mesures réglementaires qu’elle spécifie. 

Dispositions diverses

De même elle se déclare en accord avec les mesures du titre III (progrès scientifiques et techniques), mais aurait souhaité une loi générale sur l’intelligence artificielle à l’instar de ce qui a été fait avec la loi Informatique et libertés.

Elle est également d’accord avec les dispositions du titre IV, notamment celles affirmant la différence entre embryon et cellules embryonnaires, en regrettant que la technique CRISP-Ca9 n’ait pas été « développée » et que la procédure de don d’embryon à un autre couple n’ait pas été simplifiée.

Le titre V, qui rassemble plusieurs dispositions éparses, ne soulève pas de remarque particulière, en dehors du souhait de l’Académie d’être membre de droit du CCNE (Comité consultatif national d’éthique). De même pour le titre VI.

L’Académie conclut sur la nécessité d’une « formation plus consistante d’éthique en santé tout au long des futurs professionnels en ce domaine. »